Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-5, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Un client qui a un différend avec un membre de l’Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec sur le montant d’un compte non acquitté pour services professionnels, qui ne fait pas l’objet d’une demande en justice, peut en demander par écrit la conciliation au syndic de l’Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec.
D. 1699-93, a. 1.
1. Un client qui a un différend avec un membre de l’Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec sur le montant d’un compte non acquitté pour services professionnels, qui ne fait pas l’objet d’une demande en justice, peut en demander par écrit la conciliation au syndic de l’Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec.
D. 1699-93, a. 1.
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